Article 1. Identification de la Société
SASU AIRMER FRANCE
Siège social : AIRMER FRANCE – Correc den Baus, Val Saint Elme, Bât Lamparo, Esc 6 – 66190 Collioure – France.Enregistré au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 898 123 245- Perpignan
N° TVA intracommunautaire : FR68898123245
site web : www.airmer.fr
email: airmerfrance(at)gmail.com
hébergement : OVH
AIRMER® est une marque déposée.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’apporter toutes informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société AIRMER FRANCE offre à la vente les produits présentés sur son site et se propose de contracter, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur son site Internet “www.airmer.fr” par la société AIRMER FRANCE.
La société AIRMER FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 3. Acceptation des conditions générales de vente
L’Acheteur doit renseigner, en créant un “compte client”, l’ensemble des informations nécessaires pour le traitement de sa commande telle qu’elles apparaissent sur le site.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER ». Le produit choisi est ajouté au panier de l’Acheteur.
Une fois la sélection de produits faites, l’Acheteur peut contrôleur le récapitulatif de ce qu’il a choisi, vérifier le prix, les volumes et quantités par article. Il peut annuler un produit. Il peut si il le désire compléter son PANIER en continuant ses recherches et sélection de produits sur le site et renouveler cette étape avant la finalisation de sa commande.
Une fois sa sélection de produits contrôlés, l’Acheteur sélectionne le type de livraison parmi le choix des modes de livraisons et peu contrôler le coût de la livraison.
Enfin il peut finaliser la commande.
Article 4. Commandes
Le Client préalablement à sa commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. AIRMER FRANCE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
AIRMER FRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 5. Disponibilité des produits
Informations sur le stock
L’information sur le stock est à titre indicative. Ces informations sont actualisé chaque jours entre le dépôt et le site internet. Le stock ne pouvant être mis à jour de manière instantanée entre le dépôt et le site internet, AIRMER FRANCE ne peut être tenu responsable d’une erreur sur l’état des stocks affiché sur le site. Le client est invité à envoyer un email si il désire une confirmation de la disponibilité de la pièce auprès de AIRMER FRANCE ou de ses fournisseurs cas échéant.
Indisponibilité du produit
AIRMER FRANCE s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits et de mise à jour des informations du stock. Si en dépit des meilleurs efforts de AIRMER FRANCE, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, AIRMER FRANCE en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre : la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, AIRMER FRANCE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales de Vente et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
AIRMER FRANCE ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou de faute du client.
Le site AIRMER FRANCE ne pourra pas être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de AIRMER FRANCE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.airmer.fr contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. AIRMER FRANCE ne pourra pas en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
Article 6. Livraison
Les produits achetés sur le site airmer.fr ne sont livrés qu’en France métropolitaine, hors jours férié. Les produits sont livrés via un transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande.
Airmer France ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou le non respect du créneau horaire, ni donner lieu à quelconque indemnisation, pénalité ou remboursement de la commande. Les délais de livraison peuvent atteindre de 1 à 7 jours.
En cas de litige, un certificat de non détention devra être rempli et signé par le client pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur, elle peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi d’un autre colis ne pourra être effectué. Après confirmation par le transporteur de la perte de celui-ci, un autre colis sera alors renvoyez.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, il appartient donc à ce dernier de contrôler l’état du colis reçu et de son contenu en présence du transporteur
ATTENTION :
Le client doit émettre des réserves claires et précises sur le bordereau du chauffeur s’il détecte que le carton est défectueux. Une fois les réserves émises, cela vous permet d’avoir un recours auprès de notre service litige si besoin.
De ce fait, n’ayant aucune réserve claire, nette et précise sur le bordereau, le dossier ne sera pas recevable au service litige.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.
Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre Airmer France et ses clients, non contestée dans les 14 jours suivant la livraison, ne peut donner lieu à une réclamation.
Article 7. Droit de rétractation satisfait ou remboursé
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre colis, pour nous renvoyer sans motif tout ou partie de votre commande, dans le cadre du droit de rétractation.
Pour nous le faire savoir, vous pouvez nous contacter par email ou courrier.
Vous pouvez télécharger le formulaire suivant : Formulaire de rétractation
et nous le faire parvenir dans les 14 jours suivant la livraison de votre colis, par email airmerfrance(at)gmail.com ou par courrier à :
Airmer France
Val Saint Elme
Bât Lamparo, Escalier 6
66190 Collioure
Vous disposez ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours pour nous faire parvenir vos articles. Ces frais sont à votre charge.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants : les batteries ou tout autre produit descellées par le client.
Les retours des produits sont à effectuer avec l’emballage dans leur état d’origine neuf (non ouvert, non descellé, non marqué, non scotché) et complets (emballage, accessoires, notice…) Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré de sorte que la commercialisation normale du produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur
Le remboursement dans ce cadre porte sur :
Le prix des articles retournés, et les frais de livraison si vous avez renvoyé la commande complète
Les frais de retour restent à votre charge.
Vous serez remboursés dans un délai maximal de 14 jours, après réception des produits auxquels peuvent s’ajouter les éventuels délais interbancaires (3 à 7 jours selon les banques).
Article 8. Formalités de Retour des Produits
Télécharger – DOC
Nous informer par mail à airmerfrance(at)gmail.fr
ou par téléphone au 0620752166
Airmer France informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés.
Airmer France demande à ses clients de réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE non endommagé et accompagné de tous ses accessoires, notice, garantie et d’une copie de la facture d’achat à l’ adresse suivante:
Airmer France
Val Saint Elme
Bât Lamparo, Escalier 6
66190 Collioure
Airmer France s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du produit qui demeureront à la charge du client. Après réception et acceptation du retour, Airmer France propose en fonction de la disponibilité de ses produits et des souhaits du client la réexpédition d’un nouveau produit ou, le remboursement du produit.
Le remboursement interviendra au nom du client ayant passé la commande et selon le mode de paiement initial utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par Airmer France du produit concerné.
Article 9. Garanties et services après-vente
Les produits distribués sont garantis par leurs fournisseurs ou éditeurs respectifs.
Article 10. Protection des données personnelles
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail via la page de contact.
Airmer France ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de commande, et du formulaire de la page contact. Elle ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail).
Article 11. Litige
Le présent contrat est soumis au droit français. AIRMER FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de AIRMER FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
- d’une association professionnelle de la branche,
- d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Article 12. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14. Réglementation
Airmer France attire l’attention du Client sur le fait que l’utilisation de certains Produits, notamment les avions rc, les drones, les multirotors sont suivant leurs caractéristiques soumis à des réglementations spécifiques et/ou à des restrictions d’usage relatifs à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Airmer France ne peut être tenu responsable du quelconque usage des produits vendus. Pour tout renseignement complémentaire concernant la réglementation applicable aux Produits, le Client peut s’adresser à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes